Arrêté du 5 mai 2009

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
a) Etablissements de crédit reconnus de pays tiers : les entités qui respectent les conditions suivantes :

  • elles sont agréées par les autorités compétentes d'un pays tiers ;
  • elles pourraient être considérées comme des établissements de crédit si elles étaient établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
  • elles sont soumises à une réglementation et à un régime de surveillance prudentiels.

b) Normes IFRS : les normes comptables internationales IAS/IFRS et les interprétations SIC/IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n° 1606/2002 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 6 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes clés dans un arrêté financier

Résumé. L'article définit les termes 'établissements de crédit reconnus de pays tiers' et 'normes IFRS' pour l'application d'un arrêté.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
a) Etablissements de crédit reconnus de pays tiers : les entités qui respectent les conditions suivantes :

  • elles sont agréées par les autorités compétentes d'un pays tiers ;
  • elles pourraient être considérées comme des établissements de crédit si elles étaient établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
  • elles sont soumises à une réglementation et à un régime de surveillance prudentiels.

b) Normes IFRS : les normes comptables internationales IAS/IFRS et les interprétations SIC/IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n° 1606/2002 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance