Arrêté du 5 mai 2009

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

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En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 20 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et abrogation des règles bancaires

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux entreprises à partir du 30 juin 2010, avec des exceptions pour certaines banques et succursales jusqu'en 2015 ou 2016.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux entreprises assujetties à compter du 30 juin 2010. Les entreprises assujetties qui souhaitent appliquer l'approche avancée définie au titre III peuvent en faire la demande à l'Autorité de contrôle prudentiel avant cette date. Dans ce cas, toute décision de l'Autorité de contrôle prudentiel autorisant l'application de l'approche avancée entre en vigueur à compter de la date précitée.

A compter de cette même date, les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité et n° 88-10 du 29 juillet 1988 relatif à la liquidité des entreprises assujetties dont l'ensemble de l'activité s'exerce dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer sont abrogés.

Les dispositions du présent arrêté cessent d'être applicables :
1° Aux établissements de crédit ayant leur siège social en France et aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen le 1er octobre 2015 ;
2° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) le 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 6 novembre 2014

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Extension géographique d'un arrêté

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 6 novembre 2014

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Transféré6 novembre 2014

Créé le 21 mai 2009 · Transféré le 6 novembre 2014

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements assujettis à compter du 30 juin 2010. Les établissements qui souhaitent appliquer l'approche avancée définie au titre III peuvent en faire la demande à l'Autorité de contrôle prudentiel avant cette date. Dans ce cas, toute décision de l'Autorité de contrôle prudentiel autorisant l'application de l'approche avancée entre en vigueur à compter de la date précitée.
A compter de cette même date, les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité et n° 88-10 du 29 juillet 1988 relatif à la liquidité des établissements dont l'ensemble de l'activité s'exerce dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer sont abrogés.

Transféré6 novembre 2014

Créé le 21 mai 2009 · Transféré le 6 novembre 2014

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Transféré6 novembre 2014

Créé le 21 mai 2009 · Transféré le 6 novembre 2014

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2009

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
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Article 38
Article 39
Article 57
Article 58
Article 59