Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 mai 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur peut assister, avec voix consultative, aux comités, commissions et autres organes consultatifs existant au sein de l'agence. Le document visé à l'article 10 (Procédures de contrôle budgétaire pour l'ANRU) du présent arrêté en précise la liste ainsi que les modalités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 juillet 2020

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire à l'ANRU

Résumé. Le contrôleur budgétaire de l'ANRU peut assister aux réunions et recevoir les documents, avec une voix consultative.

Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur peut assister, avec voix consultative, aux comités, commissions et autres organes consultatifs existant au sein de l'agence. Le document visé à l'article 10 (Procédures de contrôle budgétaire pour l'ANRU) du présent arrêté en précise la liste ainsi que les modalités.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance