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Arrêté du 5 mai 2017

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Procédures de contrôle budgétaire pour l'ANRU) au regard de la qualité du contrôle interne :

- sont soumis au visa :

  • les mesures générales, catégorielles ou individuelles dans le cadre de négociations collectives, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ANRU ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants de l'ANRU ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;

- sont soumis au visa ou à avis préalable :
  • les contrats de recrutement ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les prêts et les attributions de garanties ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;

- sont soumis à avis ou à information préalables :
  • les accords-cadres, les marchés, les conventions autres que les contrats de recrutement ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2020

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des actes financiers de l'ANRU

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa, avis ou information préalable pour l'ANRU, comme les contrats de travail, les achats immobiliers et les transactions financières.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Procédures de contrôle budgétaire pour l'ANRU) au regard de la qualité du contrôle interne :

- sont soumis au visa :

  • les mesures générales, catégorielles ou individuelles dans le cadre de négociations collectives, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ANRU ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants de l'ANRU ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;

- sont soumis au visa ou à avis préalable :
  • les contrats de recrutement ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les prêts et les attributions de garanties ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;

- sont soumis à avis ou à information préalables :
  • les accords-cadres, les marchés, les conventions autres que les contrats de recrutement ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance