Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 (Prime pour les professionnels de santé du ministère de la défense)Prime pour les professionnels de santé du ministère de la défenseCe décret accorde une prime aux professionnels de santé du ministère de la défense, sous certaines conditions. relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées, notamment son article 5,