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Arrêté du 5 mars 1987

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Article 1

Les subventions allouées aux entreprises de production, conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959, sont calculées, après déclaration au Centre national de la cinématographie de la diffusion de l'oeuvre, par application de taux aux sommes hors taxes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle, en exécution des contrats de cession ou de concession de droits de télédiffusion qu'ils ont conclus avec les producteurs ou les cessionnaires ou mandataires des producteurs.

Les subventions ne sont calculées qu'au profit des entreprises de production ayant obtenu l'agrément complémentaire de l'oeuvre cinématographique dont les droits de télédiffusion sont cédés ou concédés.

Les ministres compétents arrêtent les taux maximaux et chaque année, en fin d'exercice, les taux définitifs.

Les sommes susceptibles d'être versées, à valoir sur la subvention allouée aux entreprises de production, ne peuvent excéder 70 p. 100 des allocations calculées par application des taux maximaux visés à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 septembre 2003

Créé le 14 mars 1987 · Abrogé le 4 septembre 2003

Les subventions allouées aux entreprises de production, conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959, sont calculées, après déclaration au Centre national de la cinématographie de la diffusion de l'oeuvre, par application de taux aux sommes hors taxes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle, en exécution des contrats de cession ou de concession de droits de télédiffusion qu'ils ont conclus avec les producteurs ou les cessionnaires ou mandataires des producteurs.

Les subventions ne sont calculées qu'au profit des entreprises de production ayant obtenu l'agrément complémentaire de l'oeuvre cinématographique dont les droits de télédiffusion sont cédés ou concédés.

Les ministres compétents arrêtent les taux maximaux et chaque année, en fin d'exercice, les taux définitifs.

Les sommes susceptibles d'être versées, à valoir sur la subvention allouée aux entreprises de production, ne peuvent excéder 70 p. 100 des allocations calculées par application des taux maximaux visés à l'alinéa précédent.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 septembre 2003

En vigueur du mercredi 19 février 1992 au mercredi 3 septembre 2003

En vigueur du samedi 14 mars 1987 au mardi 18 février 1992

Source : Légifrance