Arrêté du 5 mars 1996

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de l'accord du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de l'accord du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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