Arrêté du 5 mars 1997

Article 2

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Article 2

Lorsque les végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres que les semences, produits en France quittent leur lieu de production, ainsi que dans tous leurs mouvements ultérieurs, la mention : "pays d'origine : France" doit être indiquée sur le document d'accompagnement.

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Périmé30 novembre 1997

Créé le 29 mars 1997 · Périmé le 30 novembre 1997

Lorsque les végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres que les semences, produits en France quittent leur lieu de production, ainsi que dans tous leurs mouvements ultérieurs, la mention : "pays d'origine : France" doit être indiquée sur le document d'accompagnement.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 30 novembre 1997

En vigueur du samedi 29 mars 1997 au samedi 29 novembre 1997

Source : Légifrance