Créé le 29 mars 1997 · Périmé le 30 novembre 1997
Toute personne qui introduit des végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres que les semences, en provenance des Pays-Bas en vue de les mettre en culture doit le notifier dès réception desdits végétaux au service régional de la protection des végétaux dont elle dépend.