Arrêté du 5 mars 1997

Article 6

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Article 6

I. - Lors des contrôles phytosanitaires, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent prélever des échantillons de végétaux de Ficus L. et les consigner.

II. - Au vu des résultats d'analyses, s'il apparaît que lesdits végétaux sont contaminés par Thrips palmi, les agents chargés de la protection des végétaux ordonnent leur destruction dans les conditions prévues à l'article 359 du code rural.

III. - Les frais résultant de l'exécution de la destruction desdits végétaux sont à la charge de leur détenteur, propriétaire ou de son représentant.

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Périmé30 novembre 1997

Créé le 29 mars 1997 · Périmé le 30 novembre 1997

I. - Lors des contrôles phytosanitaires, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent prélever des échantillons de végétaux de Ficus L. et les consigner.

II. - Au vu des résultats d'analyses, s'il apparaît que lesdits végétaux sont contaminés par Thrips palmi, les agents chargés de la protection des végétaux ordonnent leur destruction dans les conditions prévues à l'article 359 du code rural.

III. - Les frais résultant de l'exécution de la destruction desdits végétaux sont à la charge de leur détenteur, propriétaire ou de son représentant.

Relations

cite

cite  Code rural 359

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 30 novembre 1997

En vigueur du samedi 29 mars 1997 au samedi 29 novembre 1997

Source : Légifrance