Arrêté du 5 mars 2003

Article 1

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Article 1

On entend par :

"goudron": le condensat de fumée brut anhydre exempt de nicotine ;

"nicotine" : les alcaloïdes du condensat brut exprimés en nicotine ;

"cigarettes" : les produits mentionnés au 2° de l'article 564 decies du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 275 D de l'annexe II audit code ;

"fournisseurs" : les personnes mentionnées au 1° de l'article 565 du code général des impôts.

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Abrogé26 août 2016

Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 26 août 2016

On entend par :

  • "goudron": le condensat de fumée brut anhydre exempt de nicotine ;
  • "nicotine" : les alcaloïdes du condensat brut exprimés en nicotine ;
  • "cigarettes" : les produits mentionnés au 2° de l'article 564 decies du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 275 D de l'annexe II audit code ;
  • "fournisseurs" : les personnes mentionnées au 1° de l'article 565 du code général des impôts.

Relations

cite

cite  CGI 564 decies, 565

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au jeudi 25 août 2016

Source : Légifrance