Créé le 14 mars 2006 · Abrogé le 28 février 2007
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Annulation d'un arrêté sur la facturation des hospitalisations
L'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) est abrogé.