Abrogé par Arrêté du 2 février 2018 - art. 9
Créé le 15 mars 2014 · Abrogé le 14 mars 2018
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Durée de conservation des données pour les importateurs de fruits et légumes
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article 3 (Données collectées pour le contrôle des importations de fruits et légumes) correspond à la durée durant laquelle l'établissement qualifié d'opérateur importateur de fruits et légumes dispose d'un compte adhérent, les données mentionnées au 2° et au 3° seront conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du retour de la notification signée électroniquement.
Les journaux applicatifs mentionnés au 4° de l'article 3 (Données collectées pour le contrôle des importations de fruits et légumes) sont conservés pendant une durée maximale d'un an à compter du jour de leur enregistrement.