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Arrêté du 5 mars 2014

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Article 4

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article 3 (Données collectées pour le contrôle des importations de fruits et légumes) correspond à la durée durant laquelle l'établissement qualifié d'opérateur importateur de fruits et légumes dispose d'un compte adhérent, les données mentionnées au 2° et au 3° seront conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du retour de la notification signée électroniquement.
Les journaux applicatifs mentionnés au 4° de l'article 3 (Données collectées pour le contrôle des importations de fruits et légumes) sont conservés pendant une durée maximale d'un an à compter du jour de leur enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 mars 2018

Créé le 15 mars 2014 · Abrogé le 14 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données pour les importateurs de fruits et légumes

Résumé. Les données des importateurs de fruits et légumes sont conservées pendant la durée d'un compte adhérent, tandis que les notifications et journaux applicatifs sont gardés respectivement trois ans et un an.

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article 3 (Données collectées pour le contrôle des importations de fruits et légumes) correspond à la durée durant laquelle l'établissement qualifié d'opérateur importateur de fruits et légumes dispose d'un compte adhérent, les données mentionnées au 2° et au 3° seront conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du retour de la notification signée électroniquement.
Les journaux applicatifs mentionnés au 4° de l'article 3 (Données collectées pour le contrôle des importations de fruits et légumes) sont conservés pendant une durée maximale d'un an à compter du jour de leur enregistrement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 2014 au mardi 13 mars 2018

Source : Légifrance