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Arrêté du 5 mars 2014

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès, de rectification, prévus aux articles 39 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent pour les opérateurs fruits et légumes auprès du service dont l'adresse est accessible à partir de la page d'accueil de la téléprocédure import des fruits et légumes et, pour les agents exerçant des missions CCRF, auprès des responsables hiérarchiques locaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 mars 2018

Créé le 15 mars 2014 · Abrogé le 14 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux droits pour les opérateurs de fruits et légumes

Résumé. Les opérateurs de fruits et légumes peuvent accéder à leurs droits d'accès et de rectification via un service spécifique, tandis que les agents CCRF doivent s'adresser à leurs responsables locaux.

Les droits d'accès, de rectification, prévus aux articles 39 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent pour les opérateurs fruits et légumes auprès du service dont l'adresse est accessible à partir de la page d'accueil de la téléprocédure import des fruits et légumes et, pour les agents exerçant des missions CCRF, auprès des responsables hiérarchiques locaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 2014 au mardi 13 mars 2018

Source : Légifrance