Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 (Acceptation des dons et legs par l'État)Art. L.1121-1Acceptation des dons et legs par l'ÉtatLes dons et legs à l'État sont acceptés par une autorité compétente, selon des règles fixées par un décret. et R. 1121 ;
Vu le décret n° 2020-968 du 31 juillet 2020 (Décret relatif aux attributions du ministre délégué aux comptes publics)Décret relatif aux attributions du ministre délégué aux comptes publicsCe décret définit les missions et les pouvoirs du ministre délégué aux comptes publics, qui gère le budget, les impôts et les finances de l'État. relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
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