Arrêté du 5 novembre 1991

Article 12

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Article 12

Le directeur central du service du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 novembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le directeur central du service du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 7 novembre 1991 au jeudi 31 décembre 2009

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