Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 9 (Ab)
Créé le 7 novembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le bureau Droit de la mer et événements de mer traite de toutes les questions relatives à l'élaboration, à la doctrine et à l'application du droit international de la mer ; il procède au règlement amiable des événements de mer.