Arrêté du 5 novembre 1991

Article 8

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Article 8

Le bureau Droit de la mer et événements de mer traite de toutes les questions relatives à l'élaboration, à la doctrine et à l'application du droit international de la mer ; il procède au règlement amiable des événements de mer.

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Créé le 7 novembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le bureau Droit de la mer et événements de mer traite de toutes les questions relatives à l'élaboration, à la doctrine et à l'application du droit international de la mer ; il procède au règlement amiable des événements de mer.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 mai 1998 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du jeudi 7 novembre 1991 au lundi 4 mai 1998

Source : Légifrance