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Arrêté du 5 novembre 1993

FIXANT LES MODALITES DE DECLARATION DES INSTALLATIONS DE COGENERATION ET D'OCROI DE L'EXONERATION DES TAXES INTERIEURES DE CONSOMMATION SUR LE FIOUL LOURD ET LE GAZ NATUREL

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Texte totalement abrogé

L'EXONERATION DE LA TIC SUR LE FIOUL LOURD D'UNE TENEUR EN SOUFRE INFERIEURE OU EGALE A 2% DENOMME FIOUL LOURD BTS,OU DE LA TIC SUR LE GAZ NATUREL EST ACCORDEE A L'UTILISATEUR FINAL DONT LE NOM FIGURE COMME CLIENT SUR LES FACTURES EMISES PAR LE FOURNISSEUR DES PRODUITS CONCERNES.

L'EXONERATION EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,AU VUE D'UNE DEMANDE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,POUR CHACUN DES SITES D'IMPLANTATION DES INSTALLATIONS DE COGENERATION.

LA DEMANDE D'EXONERATION DOIT ETRE ADRESSEE A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (BUREAU F/2),23-BIS RUE DE L'UNIVERSITE,75700 PARIS 07 SP,ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES.

L'EXONERATION DES TAXES INTERIEURES DE CONSOMMATION SUSVISEES NE S'APPLIQUE QU'AUX QUANTITES DE PRODUITS EFFECTIVEMENT CONSOMMEES DANS L'INSTALLATION DE COGENERATION (DETERMINATION D'UN COEFFICIENT DE REFECTION D'ASSIETTE PAR PRODUIT).

MODE DE CALCUL DU COMPLEMENT D'EXONERATION DROIT A REMBOURSEMENT OU DE COMPLEMENT DE TAXE EXIGIBLE.

LES FACTURES SE RAPPORTANT AUX ACQUISITIONS DE GAZ NATUREL OU DE FIOUL LOURD BTS SONT CONSERVEES A LA DISPOSITION DU SERVICE DES DOUANES PENDANT UN DELAI DE 3 ANS.

APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992 ISSU DE L'ART. 44 DE LA LOI 921476 DU 31-12-1992 ET DU DECRET 93974 DU 27-07-1993.

Arrêté du 5 novembre 1993

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