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Décret n°93-974 du 27 juillet 1993

définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, et notamment son article 23, modifié par l'article 44 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 3 août 1993 · Dernière version le 10 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'exonération des installations énergétiques

Résumé. Les installations avec turbines ou moteurs spécifiques peuvent être exonérées si elles produisent deux types d'énergie avec un bon rendement, une puissance minimale et un rapport thermique/mécanique entre 0,5 et 10.

Ouvrent droit à l'exonération prévue par les dispositions législatives susvisées les installations répondant aux trois conditions suivantes :

a) Comporter une turbine ou un moteur à combustion, ou une turbine à vapeur permettant une production combinée, à partir de combustibles, de deux énergies utiles, mécanique et thermique, avec un rendement global au moins égal à 65 p. 100 ;

b) Développer une puissance mécanique ou électrique au moins égale à 250 kW ;

c) Présenter un rapport "énergie thermique produite sur énergie mécanique ou électrique produite" compris entre 0,5 et 10.

Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande d'octroi de l'exonération mentionnée au premier alinéa vaut décision d'acceptation est de six mois.

En vigueur depuis le 3 août 1993 · Dernière version le 29 mars 2001

Les modalités de déclaration des installations et d'octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 3 août 1993

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

En vigueur depuis le mardi 3 août 1993

Décret n°93-974 du 27 juillet 1993
Article 1
Article 2
Article 3