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Arrêté du 5 novembre 1993

Article 7

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Article 7

Sur la base des informations figurant sur l'état récapitulatif prévu à l'article 6 ci-dessus, le bureau de douane de rattachement procède aux régularisations comptables qui s'imposent pour tenir compte du droit réel à exonération.

Le complément d'exonération ouvrant droit à remboursement ou, le cas échéant, le complément de taxe exigible est calculé en appliquant aux quantités de produit concernées par la régularisation le taux de la taxe intérieure de consommation de l'année précédente. En cas de changement de taux en cours d'année, un taux moyen pondéré en fonction du nombre de jours d'application de chaque taux est retenu.

Les factures se rapportant aux acquisitions de gaz naturel ou de fioul lourd BTS sont conservées à la disposition du service des douanes pendant un délai de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 janvier 2004

Créé le 27 novembre 1993 · Abrogé le 20 janvier 2004

Sur la base des informations figurant sur l'état récapitulatif prévu à l'article 6 ci-dessus, le bureau de douane de rattachement procède aux régularisations comptables qui s'imposent pour tenir compte du droit réel à exonération.

Le complément d'exonération ouvrant droit à remboursement ou, le cas échéant, le complément de taxe exigible est calculé en appliquant aux quantités de produit concernées par la régularisation le taux de la taxe intérieure de consommation de l'année précédente. En cas de changement de taux en cours d'année, un taux moyen pondéré en fonction du nombre de jours d'application de chaque taux est retenu.

Les factures se rapportant aux acquisitions de gaz naturel ou de fioul lourd BTS sont conservées à la disposition du service des douanes pendant un délai de trois ans.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-11-05 art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 janvier 2004

En vigueur du samedi 27 novembre 1993 au lundi 19 janvier 2004

Source : Légifrance