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Arrêté du 5 novembre 1993

Article 8

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Article 8

Les infractions au régime d'exonération défini ci-dessus sont constatées, réprimées et poursuivies conformément aux dispositions du code des douanes.

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Abrogé21 mai 1998

Créé le 27 novembre 1993 · Abrogé le 21 mai 1998

Les infractions au régime d'exonération défini ci-dessus sont constatées, réprimées et poursuivies conformément aux dispositions du code des douanes.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 mai 1998

En vigueur du samedi 27 novembre 1993 au mercredi 20 mai 1998

Source : Légifrance