Abrogé21 mai 1998
Créé le 27 novembre 1993 · Abrogé le 21 mai 1998
Les infractions au régime d'exonération défini ci-dessus sont constatées, réprimées et poursuivies conformément aux dispositions du code des douanes.
Arrêté du 5 novembre 1993
Les infractions au régime d'exonération défini ci-dessus sont constatées, réprimées et poursuivies conformément aux dispositions du code des douanes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 novembre 1993 · Abrogé le 21 mai 1998
Les infractions au régime d'exonération défini ci-dessus sont constatées, réprimées et poursuivies conformément aux dispositions du code des douanes.
Abrogé depuis le jeudi 21 mai 1998
En vigueur du samedi 27 novembre 1993 au mercredi 20 mai 1998
Source : Légifrance