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Arrêté du 5 novembre 2012

Article 4

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Article 4

L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'un jour de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 septembre 2017

Créé le 24 novembre 2012 · Abrogé le 11 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un jour de repos pour la journée de solidarité

Résumé. Un jour de repos est supprimé pour les fonctionnaires afin de financer la journée de solidarité.

L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'un jour de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 novembre 2012 au dimanche 10 septembre 2017

Source : Légifrance