Arrêté du 5 novembre 2024

Article 10

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Article 10

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2024

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Demande de renouvellement d'habilitation

Résumé. Envoyez une demande de renouvellement de votre habilitation six mois avant son expiration.

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2024

Source : Légifrance