Arrêté du 5 octobre 2006

Article 5-2

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Article 5-2

Approbation pour remise en service en dehors d'un organisme de maintenance agréé.

A partir du 28 septembre 2009, les approbations pour remise en service en dehors d'un organisme de maintenance agréé ne peuvent être délivrées que par des personnes détentrices d'une licence délivrée conformément à la Partie 66 ou au titre IV du présent arrêté.

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Abrogé29 septembre 2012

Créé le 6 juillet 2009 · Abrogé le 29 septembre 2012

Approbation pour remise en service en dehors d'un organisme de maintenance agréé.

A partir du 28 septembre 2009, les approbations pour remise en service en dehors d'un organisme de maintenance agréé ne peuvent être délivrées que par des personnes détentrices d'une licence délivrée conformément à la Partie 66 ou au titre IV du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 juillet 2009 au vendredi 28 septembre 2012

Créé parArrêté du 23 juin 2009art. 7

Source : Légifrance