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Arrêté du 5 octobre 2012

portant extension d'un accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) de la Loire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'assurance maladie et prévoyance pour les salariés agricoles en Loire

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur l'assurance maladie et la prévoyance pour les salariés agricoles non cadres dans les CUMA de la Loire.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord du 10 janvier 2012 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) de la Loire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juin 2012 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance maladie pour les salariés agricoles non cadres dans les CUMA de la Loire devient obligatoire.

Les dispositions de l'accord du 10 janvier 2012 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) de la Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, au paragraphe 1 de l'article 4 (Option 1) des dispositions de l'article D. 1226-3 du code du travail (Début de l'indemnisation selon la cause de l'arrêt).

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Extension d'un accord sur la prévoyance des salariés agricoles

Résumé. Un accord sur la prévoyance des salariés agricoles non cadres dans les CUMA de la Loire est rendu obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur un accord de prévoyance pour les salariés agricoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/17, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 5 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3