Arrêté du 5 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids de l'organisation syndicale représentative est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 100,00 %.

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Abrogé1 avril 2022

Créé le 15 octobre 2017 · Abrogé le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentativité exclusive de la CGT dans une branche

Résumé. La CGT est la seule organisation syndicale représentative pour négocier des accords collectifs dans une branche spécifique.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids de l'organisation syndicale représentative est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 100,00 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2022

Abrogé parArrêté du 18 mars 2022art. 3

En vigueur du dimanche 15 octobre 2017 au jeudi 31 mars 2022

Source : Légifrance