Arrêté du 5 octobre 2022

Article 11

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Article 11

L'état de grossesse ne peut pas constituer, en soi, un cas d'inaptitude médicale, même temporaire, lors des échéances statutaires (souscription d'un nouveau contrat), pour l'accession à l'état d'officier de carrière ou pour le maintien en service ou le maintien dans une fonction ou un emploi particulier.
L'état de grossesse justifie la définition de restrictions d'emploi temporaires par le médecin des armées conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé (Évaluation médicale des militaires).

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En vigueur depuis le 8 octobre 2022

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Inaptitude médicale et grossesse dans les forces armées

Résumé. Être enceinte ne rend pas une personne inapte à son poste dans l'armée, mais des restrictions d'emploi temporaires peuvent être mises en place.

L'état de grossesse ne peut pas constituer, en soi, un cas d'inaptitude médicale, même temporaire, lors des échéances statutaires (souscription d'un nouveau contrat), pour l'accession à l'état d'officier de carrière ou pour le maintien en service ou le maintien dans une fonction ou un emploi particulier.
L'état de grossesse justifie la définition de restrictions d'emploi temporaires par le médecin des armées conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé (Évaluation médicale des militaires).

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