En vigueur depuis le 8 octobre 2026
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Arrêté sur les élections au Conseil supérieur de la magistrature
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature visés aux 4° des articles 1 et 2 de la loi du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature prévues par l'arrêté du 14 septembre 2026 susvisé (Dates des élections judiciaires en novembre 2026) fixant les dates des prochaines élections.