Arrêté du 5 octobre 2026

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature visés aux 4° des articles 1 et 2 de la loi du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature prévues par l'arrêté du 14 septembre 2026 susvisé (Dates des élections judiciaires en novembre 2026) fixant les dates des prochaines élections.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les élections au Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature en 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature visés aux 4° des articles 1 et 2 de la loi du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature prévues par l'arrêté du 14 septembre 2026 susvisé (Dates des élections judiciaires en novembre 2026) fixant les dates des prochaines élections.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2026

Source : Légifrance