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Arrêté du 5 septembre 1986

Article 2

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Article 2

Les aides visées à l'article 1er sont accordées aux entreprises de production titulaires de l'autorisation d'exercice prévue par la décision réglementaire n° 12 du 2 mars 1948 susvisée.

Une convention conclue entre l'entreprise de production et le Centre national de la cinématographie prévoit les modalités de versement de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 janvier 2005

Créé le 9 septembre 1986 · Abrogé le 5 janvier 2005

Les aides visées à l'article 1er sont accordées aux entreprises de production titulaires de l'autorisation d'exercice prévue par la décision réglementaire n° 12 du 2 mars 1948 susvisée.

Une convention conclue entre l'entreprise de production et le Centre national de la cinématographie prévoit les modalités de versement de l'aide.

Relations

cite

cite  Décision 12 1948-03-02

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 janvier 2005

En vigueur du mardi 9 septembre 1986 au mardi 4 janvier 2005

Source : Légifrance