Arrêté du 5 septembre 2000

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Art. 4. - Cette commission se réunira en même temps que la session annuelle de l'assemblée plénière du conseil. Toutefois, lors des travaux du bureau permanent, le président et le rapporteur de cette commission pourront, si cela s'avère utile, réunir les membres présents.

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Art. 4. - Cette commission se réunira en même temps que la session annuelle de l'assemblée plénière du conseil. Toutefois, lors des travaux du bureau permanent, le président et le rapporteur de cette commission pourront, si cela s'avère utile, réunir les membres présents.

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