Arrêté du 5 septembre 2001

Article 1

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Article 1

Le contrôle général des armées est désigné pour communiquer aux autres Etats membres et à la Commission les listes qui relèvent de la compétence du ministre de la défense au titre du III de l'article 161 (Échange d'informations sur les transferts d'armes entre États membres) du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.

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Abrogé12 juillet 2018

Créé le 20 septembre 2001 · Abrogé le 12 juillet 2018

Le contrôle général des armées est désigné pour communiquer aux autres Etats membres et à la Commission les listes qui relèvent de la compétence du ministre de la défense au titre du III de l'article 161 (Échange d'informations sur les transferts d'armes entre États membres) du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 2001 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance