portant application au ministère de l'écologie et du développement durable du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
Abrogé23 septembre 2012
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de consours ;
Créé le 21 septembre 2002 · Abrogé le 23 septembre 2012
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Classification des formations environnementales par groupe professionnel
Résumé. Un décret de 2002 classe les formations continues et initiales de l'institut de formation de l'environnement en cinq groupes, selon les métiers des participants.
Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret du 12 juin 1956 susvisé, les enseignements de formation continue et initiale organisés par l'institut de formation de l'environnement sont classés ainsi qu'il suit : Formations s'adressant à :
Groupe 1
Ingénieur des mines, des ponts et chaussées, du génie rural, des eaux et des forets, du génie sanitaire.
Administrateurs civils, inspecteurs généraux, architectes et paysagistes (diplômés par le Gouvernement), médecins, vétérinaires.
Groupe 1 bis
Ingénieurs divisionnaires.
Groupe 2
Ingénieurs de l'industrie et des mines, des travaux publics de l'État, des travaux ruraux, des travaux des eaux et forêts, des travaux agricoles, des études sanitaires, attachés, attachés principaux.
Groupe 3
Techniciens, contrôleurs des travaux publics de l'État.
Créé le 21 septembre 2002 · Abrogé le 23 septembre 2012
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Rémunération des conférences occasionnelles
Résumé. Les conférences données par des personnalités extérieures pour certains groupes d'enseignants sont payées à un taux fixe, selon la durée.
Les conférences inédites faites occasionnellement pour les enseignements des groupes I et I bis par des personnalités extérieures sont payées forfaitairement au taux de 54/10 000 du traitement annuel afférent à l'indice brut 585, par conférence d'une durée minimum d'une heure.
Créé le 21 septembre 2002 · Abrogé le 23 septembre 2012
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Indemnités pour les enseignants organisant des examens
Résumé. Les enseignants qui organisent des examens de classement reçoivent une indemnité spéciale, mais celle-ci est réduite de moitié par rapport aux taux normaux.
Lorsque les personnes chargées des enseignements assurent le service des examens de classement en fin de cours, de formation ou de fin d'année, il leur est alloué une indemnité spéciale dans les conditions analogues à celles prévues aux articles 13 et 14 du décret du 12 juin 1956 susvisé (Indemnités pour les correcteurs de concours et examens)Art. 13Indemnités pour les correcteurs de concours et examensLes correcteurs d'épreuves écrites et orales des concours ou examens peuvent recevoir des indemnités, dont le montant varie selon le groupe d'appartenance du jury. et aux taux mentionnés à ces articles réduits de moitié.
Créé le 21 septembre 2002 · Abrogé le 23 septembre 2012
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Classement des enseignements pour les concours environnementaux
Résumé. L'institut de formation de l'environnement propose des préparations aux concours et examens pour différents corps administratifs et techniques.
Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 12 juin 1956 susvisé, les enseignements donnés par l'institut de formation de l'environnement pour la préparation aux concours et examens organisés par le ministère chargé de l'environnement sont classés ainsi qu'il suit :
Groupe 2
Préparation au concours d'accès aux corps d'attachés et d'ingénieurs.
Préparation à l'examen professionnel d'attaché principal.
Groupe 3
Préparation au concours d'accès aux corps de secrétaires administratifs, techniciens, contrôleurs.
Préparation à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Groupe 4
Préparation au concours d'accès aux corps d'adjoints techniques, adjoints administratifs.
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Indemnités de surveillance d'épreuves écrites
Résumé. Les indemnités pour surveiller les épreuves écrites sont limitées à un certain pourcentage du traitement annuel.
En application de l'article 16, alinéa 2, du décret du 12 juin 1956 susvisé, les indemnités spéciales pour surveillance d'épreuve écrite sont fixées dans la limite de 8 / 10 000 du traitement annuel afférent à l'indice brut 585, par heure.
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Classement des concours de l'environnement
Résumé. L'article classe les concours d'agent technique et de technicien de l'environnement dans des groupes spécifiques.
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, les concours et examens organisés par le ministère chargé de l'environnement sont classés ainsi qu'il suit : Concours d'agent technique de l'environnement : groupe 4 ; Concours de technicien de l'environnement : groupe 3.
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Exécution d'un arrêté ministériel
Résumé. Un arrêté du ministère de l'écologie et du développement durable confie à un directeur général la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.