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Arrêté du 5 septembre 2002

portant application au ministère de l'écologie et du développement durable du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours

Abrogé23 septembre 2012
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de consours ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'institut de formation de l'environnement,

Arrêtent :

Abrogé23 septembre 2012

Créé le 21 septembre 2002 · Abrogé le 23 septembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des formations environnementales par groupe professionnel

Résumé. Un décret de 2002 classe les formations continues et initiales de l'institut de formation de l'environnement en cinq groupes, selon les métiers des participants.

Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret du 12 juin 1956 susvisé, les enseignements de formation continue et initiale organisés par l'institut de formation de l'environnement sont classés ainsi qu'il suit :
Formations s'adressant à :

Groupe 1

Ingénieur des mines, des ponts et chaussées, du génie rural, des eaux et des forets, du génie sanitaire.

Administrateurs civils, inspecteurs généraux, architectes et paysagistes (diplômés par le Gouvernement), médecins, vétérinaires.

Groupe 1 bis

Ingénieurs divisionnaires.

Groupe 2

Ingénieurs de l'industrie et des mines, des travaux publics de l'État, des travaux ruraux, des travaux des eaux et forêts, des travaux agricoles, des études sanitaires, attachés, attachés principaux.

Groupe 3

Techniciens, contrôleurs des travaux publics de l'État.

Secrétaires administratifs.

Groupe 4

Adjoints techniques.

Adjoints administratifs, sténodactylos, conducteurs.

Groupe 5

Ouvriers professionnels de l'État.

Huissiers.

Abrogé23 septembre 2012

Créé le 21 septembre 2002 · Abrogé le 23 septembre 2012

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Rémunération des conférences occasionnelles

Résumé. Les conférences données par des personnalités extérieures pour certains groupes d'enseignants sont payées à un taux fixe, selon la durée.

Les conférences inédites faites occasionnellement pour les enseignements des groupes I et I bis par des personnalités extérieures sont payées forfaitairement au taux de 54/10 000 du traitement annuel afférent à l'indice brut 585, par conférence d'une durée minimum d'une heure.

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Indemnités pour les enseignants organisant des examens

Résumé. Les enseignants qui organisent des examens de classement reçoivent une indemnité spéciale, mais celle-ci est réduite de moitié par rapport aux taux normaux.

Lorsque les personnes chargées des enseignements assurent le service des examens de classement en fin de cours, de formation ou de fin d'année, il leur est alloué une indemnité spéciale dans les conditions analogues à celles prévues aux articles 13 et 14 du décret du 12 juin 1956 susvisé (Indemnités pour les correcteurs de concours et examens) et aux taux mentionnés à ces articles réduits de moitié.

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Créé le 21 septembre 2002 · Abrogé le 23 septembre 2012

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Classement des enseignements pour les concours environnementaux

Résumé. L'institut de formation de l'environnement propose des préparations aux concours et examens pour différents corps administratifs et techniques.

Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 12 juin 1956 susvisé, les enseignements donnés par l'institut de formation de l'environnement pour la préparation aux concours et examens organisés par le ministère chargé de l'environnement sont classés ainsi qu'il suit :

Groupe 2

Préparation au concours d'accès aux corps d'attachés et d'ingénieurs.

Préparation à l'examen professionnel d'attaché principal.

Groupe 3

Préparation au concours d'accès aux corps de secrétaires administratifs, techniciens, contrôleurs.

Préparation à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Groupe 4

Préparation au concours d'accès aux corps d'adjoints techniques, adjoints administratifs.

Abrogé23 septembre 2012

Créé le 21 septembre 2002 · Abrogé le 23 septembre 2012

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Indemnités de surveillance d'épreuves écrites

Résumé. Les indemnités pour surveiller les épreuves écrites sont limitées à un certain pourcentage du traitement annuel.

En application de l'article 16, alinéa 2, du décret du 12 juin 1956 susvisé, les indemnités spéciales pour surveillance d'épreuve écrite sont fixées dans la limite de 8 / 10 000 du traitement annuel afférent à l'indice brut 585, par heure.

Abrogé23 septembre 2012

Créé le 21 septembre 2002 · Abrogé le 23 septembre 2012

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Classement des concours de l'environnement

Résumé. L'article classe les concours d'agent technique et de technicien de l'environnement dans des groupes spécifiques.

Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, les concours et examens organisés par le ministère chargé de l'environnement sont classés ainsi qu'il suit :
Concours d'agent technique de l'environnement : groupe 4 ;
Concours de technicien de l'environnement : groupe 3.

Abrogé23 septembre 2012

Créé le 21 septembre 2002 · Abrogé le 23 septembre 2012

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Exécution d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de l'écologie et du développement durable confie à un directeur général la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2002.

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'administration, des finances

et des affaires internationales,

T. Wahl

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur des statuts

et des rémunérations,

Y. Chevalier

En vigueur du samedi 21 septembre 2002 au samedi 22 septembre 2012

Arrêté du 5 septembre 2002
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