Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2012 - art. 3
Créé le 21 septembre 2002 · Abrogé le 23 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté ministériel
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.