Art. 1er. - Pour l'application des articles 19 et 20 du décret du 24 juin 1991 susvisé, la décision de mise en recouvrement est prise par le recteur d'académie.
Arrêté du 6 août 1991
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Art. 1er. - Pour l'application des articles
19 et 20 du décret du 24 juin 1991 susvisé
, la décision de mise en recouvrement est prise par le recteur d'académie.
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