Arrêté du 6 août 1992

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Art. 5. - Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 4 ci-dessus:

les centres de chèques postaux;

les comptables publics;

les banques et établissements de crédits figurant dans la liste dressée par le ministre de l'économie et des finances;

les centres de gestion agréés;

les commissaires aux comptes;

les experts comptables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 4 ci-dessus:

  • les centres de chèques postaux;
  • les comptables publics;
  • les banques et établissements de crédits figurant dans la liste dressée par le ministre de l'économie et des finances;
  • les centres de gestion agréés;
  • les commissaires aux comptes;
  • les experts comptables.

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