Arrêté du 6 août 1992

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Art. 5. - Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 4 ci-dessus:

Les centres de chèques postaux;

Les comptables publics;

Les banques et établissements de crédit figurant dans la liste dressée par le ministre de l'économie et des finances;

Les centres de gestion agréés;

Les commissaires aux comptes;

Les experts-comptables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 4 ci-dessus:

Les centres de chèques postaux;

Les comptables publics;

Les banques et établissements de crédit figurant dans la liste dressée par le ministre de l'économie et des finances;

Les centres de gestion agréés;

Les commissaires aux comptes;

Les experts-comptables.

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