Arrêté du 6 août 1992

Article 5

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Article 5

Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'

article 4

ci-dessus :

Les centres de chèques postaux ;

Les comptables publics ;

Les banques et établissements de crédit figurant dans la liste dressée par le ministre de l'économie et des finances ;

Les centres de gestion agréés ;

Les commissaires aux comptes ;

Les experts-comptables.

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En vigueur depuis le 26 août 1992

Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 4 ci-dessus :

Les centres de chèques postaux ;

Les comptables publics ;

Les banques et établissements de crédit figurant dans la liste dressée par le ministre de l'économie et des finances ;

Les centres de gestion agréés ;

Les commissaires aux comptes ;

Les experts-comptables.

Relations

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cite  Arrêté 1992-08-06 art. 4

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En vigueur depuis le mercredi 26 août 1992

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