Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit : << et 1996-1997 >>.
Arrêté du 6 août 1996
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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'
article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé
est complété ainsi qu'il suit : << et 1996-1997 >>.
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