Arrêté du 6 août 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles

R. 123-15

(

Sécurité dans les établissements publics

)

Art. R.123-15

Sécurité dans les établissements publics

Les établissements publics doivent suivre des règles de sécurité contre les incendies et la panique, avec des avis obligatoires de commissions de sécurité.

et

R. 123-16

(

Responsables de sécurité incendie dans les établissements publics

)

Art. R.123-16

Responsables de sécurité incendie dans les établissements publics

Des fonctionnaires sont désignés pour veiller à la sécurité contre les incendies dans certains établissements publics, pendant leur construction et leur exploitation.

du

code de la construction et de l'habitation

sont applicables :

- aux établissements publics de santé et aux syndicats interhospitaliers prévus aux articles

L. 711-6

et

L. 713-5

du

code de la santé publique

;

aux établissements ou services d'accueil publics prévus à l'article 46 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 ;

aux institutions sociales et médico-sociales publiques mentionnées aux articles 3 et 19 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ainsi qu'aux hospices publics mentionnés à l'article 23 de la même loi ;

- aux établissements publics de réadaptation sociale mentionnés aux articles

203

et

214

du

code de la famille et de l'aide sociale

;

au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;

aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;

à l'Ecole nationale de la santé publique ;

aux Instituts nationaux de jeunes sourds et à l'Institut national des jeunes aveugles ;

- aux maisons d'enfants à caractère sanitaire publiques mentionnées à l'

article L. 199 du code de la santé publique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R. 123-15 (Sécurité dans les établissements publics) et R. 123-16 (Responsables de sécurité incendie dans les établissements publics) du code de la construction et de l'habitation sont applicables :

- aux établissements publics de santé et aux syndicats interhospitaliers prévus aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique ;

  • aux établissements ou services d'accueil publics prévus à l'article 46 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 ;
  • aux institutions sociales et médico-sociales publiques mentionnées aux articles 3 et 19 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ainsi qu'aux hospices publics mentionnés à l'article 23 de la même loi ;

- aux établissements publics de réadaptation sociale mentionnés aux articles 203 et 214 du code de la famille et de l'aide sociale ;

  • au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
  • aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
  • à l'Ecole nationale de la santé publique ;
  • aux Instituts nationaux de jeunes sourds et à l'Institut national des jeunes aveugles ;

- aux maisons d'enfants à caractère sanitaire publiques mentionnées à l'article L. 199 du code de la santé publique.

Historique des versions

Source : Légifrance