Arrêté du 6 août 2004

Article 11

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Article 11

Les personnes titulaires de l'attestation d'études délivrée en application de l'

article 27 de l'arrêté du 31 janvier 1991 susvisé

depuis moins de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, qui ont suivi et validé en France au moins une année de scolarité dans un institut de formation en masso-kinésithérapie et qui souhaiteraient obtenir le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, disposent d'un délai de deux ans à compter de la mise en application du présent arrêté, prévue à l'

article 10

(

Entrée en vigueur des règles d'admission pour les formations en masso-kinésithérapie

)

Art. 10

Entrée en vigueur des règles d'admission pour les formations en masso-kinésithérapie

Les règles pour les épreuves de sélection des futurs kinésithérapeutes entrent en vigueur à partir de septembre 2005.

, pour pouvoir se présenter aux épreuves de sélection susmentionnées à l'

article 4

(

Épreuves de sélection pour les kinésithérapeutes étrangers

)

Art. 4

Épreuves de sélection pour les kinésithérapeutes étrangers

Les kinésithérapeutes étrangers doivent passer trois épreuves pour entrer en formation en France et obtenir le diplôme d'État.

. En cas de réussite à ces épreuves, l'attestation d'études pourra être échangée contre le diplôme d'Etat précité.

Les personnes titulaires de l'attestation d'études qui n'auraient pas suivi et validé en France au moins une année de scolarité dans un institut de formation en masso-kinésithérapie et qui souhaiteraient obtenir le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute devront suivre au minimum un tiers de la formation théorique, pratique et clinique en masso-kinésithérapie et disposeront du délai de deux ans mentionné à l'alinéa précédent pour pouvoir bénéficier des dispositions prévues par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 12 septembre 2004 · Abrogé le 5 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au diplôme de masseur-kinésithérapeute

Résumé. Les détenteurs d'une attestation d'études en masso-kinésithérapie ont deux ans pour passer des épreuves et obtenir un diplôme d'État, avec des conditions différentes selon leur expérience.

Les personnes titulaires de l'attestation d'études délivrée en application de l'article 27 de l'arrêté du 31 janvier 1991 susvisé depuis moins de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, qui ont suivi et validé en France au moins une année de scolarité dans un institut de formation en masso-kinésithérapie et qui souhaiteraient obtenir le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, disposent d'un délai de deux ans à compter de la mise en application du présent arrêté, prévue à l'article 10 (Entrée en vigueur des règles d'admission pour les formations en masso-kinésithérapie), pour pouvoir se présenter aux épreuves de sélection susmentionnées à l'article 4 (Épreuves de sélection pour les kinésithérapeutes étrangers). En cas de réussite à ces épreuves, l'attestation d'études pourra être échangée contre le diplôme d'Etat précité.

Les personnes titulaires de l'attestation d'études qui n'auraient pas suivi et validé en France au moins une année de scolarité dans un institut de formation en masso-kinésithérapie et qui souhaiteraient obtenir le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute devront suivre au minimum un tiers de la formation théorique, pratique et clinique en masso-kinésithérapie et disposeront du délai de deux ans mentionné à l'alinéa précédent pour pouvoir bénéficier des dispositions prévues par le présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-08-06 art. 10, art. 4

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 septembre 2004 au vendredi 4 septembre 2015

Source : Légifrance