Arrêté du 6 août 2004

Article 12

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Article 12

Les dispositions du titre IV de l'

arrêté du 31 janvier 1991 susvisé

intitulé " De la scolarité des ressortissants des pays autres que ceux de la Communauté européenne " sont abrogées.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 12 septembre 2004 · Abrogé le 5 septembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de règles sur la scolarité des étudiants étrangers

Résumé. Un arrêté abroge les règles concernant la scolarité des étudiants étrangers hors UE.

Les dispositions du titre IV de l'arrêté du 31 janvier 1991 susvisé intitulé " De la scolarité des ressortissants des pays autres que ceux de la Communauté européenne " sont abrogées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-01-31

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 septembre 2004 au vendredi 4 septembre 2015

Source : Légifrance