Arrêté du 6 août 2005

Article 3

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Article 3

Aux fins du présent arrêté, on entend par "utilisateurs finaux autorisés" les personnes autorisées à utiliser des sous-produits animaux qui n'ont été transformés ni dans une usine de transformation agréée, ni dans une usine de production d'aliments pour animaux familiers agréée, pour l'alimentation de certains animaux.

Les utilisateurs finaux pouvant être autorisés au titre du présent arrêté sont :

les détenteurs d'animaux de cirque ou de zoo, bénéficiant d'une autorisation d'ouverture pour la présentation au public au titre de la législation relative à la protection des espèces animales non domestiques ;

les détenteurs de reptiles et rapaces autres que les animaux de cirque ou de zoo, bénéficiant d'une autorisation d'ouverture au titre de la législation relative à la protection des espèces animales non domestiques ;

les détenteurs d'animaux sauvages dont la viande n'est pas destinée à la consommation humaine, bénéficiaires d'une autorisation d'ouverture au titre de la législation relative à la protection des espèces animales non domestiques ;

les détenteurs d'animaux à fourrure dont l'exploitation est soumise a minima à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

les détenteurs et éleveurs de chiens, dont l'exploitation est soumise a minima à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

les responsables de verminières, dont l'exploitation est soumise à autorisation au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

les responsables d'aires de nourrissage d'oiseaux nécrophages menacés d'extinction ou protégés, ainsi que les responsables des programmes officiels de réintroduction et/ou de suivi, dans le milieu naturel, de spécimens d'espèces sauvages carnivores ou nécrophages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 2005 · Abrogé le 8 mars 2008

Aux fins du présent arrêté, on entend par "utilisateurs finaux autorisés" les personnes autorisées à utiliser des sous-produits animaux qui n'ont été transformés ni dans une usine de transformation agréée, ni dans une usine de production d'aliments pour animaux familiers agréée, pour l'alimentation de certains animaux.

Les utilisateurs finaux pouvant être autorisés au titre du présent arrêté sont :

  • les détenteurs d'animaux de cirque ou de zoo, bénéficiant d'une autorisation d'ouverture pour la présentation au public au titre de la législation relative à la protection des espèces animales non domestiques ;
  • les détenteurs de reptiles et rapaces autres que les animaux de cirque ou de zoo, bénéficiant d'une autorisation d'ouverture au titre de la législation relative à la protection des espèces animales non domestiques ;
  • les détenteurs d'animaux sauvages dont la viande n'est pas destinée à la consommation humaine, bénéficiaires d'une autorisation d'ouverture au titre de la législation relative à la protection des espèces animales non domestiques ;
  • les détenteurs d'animaux à fourrure dont l'exploitation est soumise a minima à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
  • les détenteurs et éleveurs de chiens, dont l'exploitation est soumise a minima à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
  • les responsables de verminières, dont l'exploitation est soumise à autorisation au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
  • les responsables d'aires de nourrissage d'oiseaux nécrophages menacés d'extinction ou protégés, ainsi que les responsables des programmes officiels de réintroduction et/ou de suivi, dans le milieu naturel, de spécimens d'espèces sauvages carnivores ou nécrophages.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 septembre 2005 au vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance