Abrogé par Arrêté du 30 avril 2014 - art. 36
Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 18 mai 2014
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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires
La commission comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et des membres suppléants.