Arrêté du 6 août 2010

Article 22

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Article 22

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 19 (Comptage et vérification des votes), ont été mises à part sans être ouvertes.

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Abrogé18 mai 2014

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 18 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Établissement du procès-verbal des opérations électorales

Résumé. Un procès-verbal des opérations électorales est établi et transmis aux délégués, avec des enveloppes non ouvertes selon certaines conditions.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 19 (Comptage et vérification des votes), ont été mises à part sans être ouvertes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 17 mai 2014

Source : Légifrance