Arrêté du 6 août 2010

Article 27

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Article 27

La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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Abrogé18 mai 2014

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 18 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions obligatoires de la commission du personnel

Résumé. La commission des représentants du personnel doit se réunir au moins une fois par an, soit à l'initiative de son président, soit sur demande de la moitié des membres.

La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 17 mai 2014

Source : Légifrance