Arrêté du 6 août 2010

Article 3

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Article 3

La composition de la commission instituée à l'

article 1er

(

Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires

)

Art. 1

Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires

Une nouvelle commission consultative paritaire est créée pour les agents non titulaires de la fonction publique, sauf pour ceux déjà couverts par une autre commission.

est fixée comme suit :

NIVEAUX REPRÉSENTÉS

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Agent contractuel de niveau A ou assimilé

1

1

1

1

Agent contractuel de niveau B ou assimilé

1

1

1

1

Agent contractuel de niveau C ou assimilé

2

2

2

2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 mai 2014

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 18 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission paritaire pour agents contractuels

Résumé. La commission paritaire pour les agents contractuels des finances publiques est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec des membres titulaires et suppléants pour chaque niveau hiérarchique.
La composition de la commission instituée à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires) est fixée comme suit :
NIVEAUX REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Agent contractuel de niveau A ou assimilé 1 1 1 1
Agent contractuel de niveau B ou assimilé 1 1 1 1
Agent contractuel de niveau C ou assimilé 2 2 2 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 17 mai 2014

Source : Légifrance