Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires
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Art. 1
Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires
Une nouvelle commission consultative paritaire est créée pour les agents non titulaires de la fonction publique, sauf pour ceux déjà couverts par une autre commission.
est fixée comme suit :
NIVEAUX REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent contractuel de niveau A ou assimilé
1
1
1
1
Agent contractuel de niveau B ou assimilé
1
1
1
1
Agent contractuel de niveau C ou assimilé
2
2
2
2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition d'une commission paritaire pour agents contractuels
Résumé. La commission paritaire pour les agents contractuels des finances publiques est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec des membres titulaires et suppléants pour chaque niveau hiérarchique.
La composition de la commission instituée à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires)Art. 1Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulairesUne nouvelle commission consultative paritaire est créée pour les agents non titulaires de la fonction publique, sauf pour ceux déjà couverts par une autre commission. est fixée comme suit :