Abrogé par Arrêté du 30 avril 2014 - art. 36
Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 18 mai 2014
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Procédure en cas de difficulté dans une commission
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui statue après avis du comité technique ministériel.