Abrogé par Arrêté du 30 avril 2014 - art. 36
Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 18 mai 2014
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Dissolution de la commission
La commission peut être dissoute par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.