Arrêté du 6 août 2010

Article 37

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Article 37

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé18 mai 2014

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 18 mai 2014

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Exécution d'un arrêté sur les élections professionnelles

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les élections professionnelles.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 17 mai 2014

Source : Légifrance