Arrêté du 6 août 2013

Article 6

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Article 6

Le dossier de demande d'autorisation comporte, pour chaque opération de capture prévue, les indications et pièces suivantes :
1° L'identité et la qualité de la personne, physique ou morale, pétitionnaire ;
2° Le cas échéant, l'identité et la qualité de la ou des personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération ;
2° bis Les diplômes ou attestations justifiant des connaissances ou de l'expérience professionnelle de la ou des personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération, ou tout autre document permettant d'apprécier leurs compétences scientifiques et techniques en matière de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques.
3° Le but ou les objectifs de l'opération et la destination du poisson ;
4° En cas de capture à des fins de reproduction ou de repeuplement, la pisciculture agréée ou le cours d'eau où le poisson sera transféré, les quantités de poissons à capturer en précisant leurs espèces ;
5° Dans le cas d'une demande effectuée pour réaliser une étude d'impact au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets), la nature du projet et la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernées ;
6° La désignation du lieu de capture et sa localisation sur une carte au 1/25 000 ;
7° Le matériel utilisé pour la capture ainsi que, le cas échéant, pour le transport des poissons vivants ;
8° Le cas échéant, l'espèce, le stade de développement, la quantité et la destination des spécimens capturés qui seront conservés à des fins d'étude ;
9° La période pour laquelle l'autorisation est demandée ;
10° Lorsqu'il a été établi, le plan de gestion mentionné à l'article L. 433-3 du code de l'environnement (Obligation de gestion des ressources piscicoles pour les pêcheurs), de la partie de cours d'eau, de canal ou de plan d'eau où l'opération est envisagée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2013 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier de demande d'autorisation pour la capture de poissons

Résumé. Pour capturer, transporter ou vendre des poissons pour des raisons sanitaires, scientifiques ou écologiques, il faut une autorisation avec un dossier complet.

Le dossier de demande d'autorisation comporte, pour chaque opération de capture prévue, les indications et pièces suivantes :
1° L'identité et la qualité de la personne, physique ou morale, pétitionnaire ;
2° Le cas échéant, l'identité et la qualité de la ou des personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération ;
2° bis Les diplômes ou attestations justifiant des connaissances ou de l'expérience professionnelle de la ou des personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération, ou tout autre document permettant d'apprécier leurs compétences scientifiques et techniques en matière de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques.
3° Le but ou les objectifs de l'opération et la destination du poisson ;
4° En cas de capture à des fins de reproduction ou de repeuplement, la pisciculture agréée ou le cours d'eau où le poisson sera transféré, les quantités de poissons à capturer en précisant leurs espèces ;
5° Dans le cas d'une demande effectuée pour réaliser une étude d'impact au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets), la nature du projet et la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernées ;
6° La désignation du lieu de capture et sa localisation sur une carte au 1/25 000 ;
7° Le matériel utilisé pour la capture ainsi que, le cas échéant, pour le transport des poissons vivants ;
8° Le cas échéant, l'espèce, le stade de développement, la quantité et la destination des spécimens capturés qui seront conservés à des fins d'étude ;
9° La période pour laquelle l'autorisation est demandée ;
10° Lorsqu'il a été établi, le plan de gestion mentionné à l'article L. 433-3 du code de l'environnement (Obligation de gestion des ressources piscicoles pour les pêcheurs), de la partie de cours d'eau, de canal ou de plan d'eau où l'opération est envisagée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parArrêté du 8 novembre 2016art. 1 : Ajout d'une condition pour les autorisations de capture de poissons

En résumé. Ajout d'une exigence de justification des compétences scientifiques et techniques pour les personnes responsables de l'exécution des opérations de capture.

En vigueur du dimanche 29 septembre 2013 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance